Guide de la location
Québec : Règles d’inspection et de dépôt pour la location
Le Québec n’exige pas d’inspection, mais le Code civil permet de constater l’état du logement par des photographies. À défaut, vous êtes présumé l’avoir reçu en bon état.
Dernière révision : 19 octobre 2026
- Loi applicable
- Code civil du Québec (articles 1851 à 2000)
- Instance qui entend les litiges
- Tribunal administratif du logement
Dépôts
- Le locateur ne peut exiger un dépôt de garantie ni aucune somme autre que le loyer. Il ne peut exiger d’avance que le premier terme de loyer, et jamais plus d’un mois de loyer.
Inspections et état du logement
- À la fin du bail, vous devez remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu, mais vous n’êtes pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l’usure normale ou d’une force majeure (article 1890).
- « L’état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu’en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail » (article 1890).
- Sauf urgence, le locateur doit vous donner un préavis de 24 heures avant de venir vérifier l’état du logement (article 1931).
Litiges
- Les litiges découlant d’un bail de logement, y compris les réclamations pour dommages, sont entendus par le Tribunal administratif du logement.
- En raison de l’article 1890, des photos prises à l’arrivée peuvent renverser la présomption selon laquelle vous avez reçu le logement en bon état.
Comment LeaseWit vous aide
- Photographiez chaque pièce avant d’emménager vos effets. Chaque photo est enregistrée avec la date et l’heure de son ajout dans LeaseWit.
- Transmettez tôt votre rapport d’arrivée à votre locateur, pour que l’état du logement soit documenté pour vous deux.
- Comparez l’arrivée et le départ côte à côte pour montrer ce qui a changé, et ce qui n’a pas changé.