Guide de la location
Ontario : Règles d’inspection et de dépôt pour la location
La loi ontarienne n’exige aucune inspection à l’arrivée ou au départ : vos propres photos datées pourraient être le seul témoignage de l’état du logement.
Dernière révision : 19 octobre 2026
- Loi applicable
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
- Instance qui entend les litiges
- Commission de la location immobilière
Dépôts
- Le seul dépôt qu’un locateur peut exiger est un dépôt de loyer d’au plus un mois de loyer (ou une période de location, si elle est plus courte), en plus d’un dépôt remboursable pour les clés, qui ne peut dépasser le coût de leur remplacement. Les dépôts pour dommages sont interdits.
- Le dépôt de loyer doit être affecté à la dernière période de location, et le locateur doit vous verser chaque année des intérêts sur ce dépôt, au taux prévu par la ligne directrice sur les augmentations de loyer.
Inspections et état du logement
- Ni le locateur ni le locataire n’est tenu d’inspecter le logement à l’arrivée ou au départ.
- Un locateur qui veut entrer pour vérifier l’état du logement doit vous remettre un préavis écrit d’au moins 24 heures, sauf dans les cas prévus par la Loi, comme une urgence.
- Vous êtes responsable des dommages excessifs causés volontairement ou par négligence par vous, un autre occupant ou une personne que vous avez laissée entrer. Vous n’êtes pas responsable de l’usure normale.
Litiges
- Un locateur peut demander à la Commission de la location immobilière le coût de la réparation de dommages excessifs, y compris contre un ancien locataire, jusqu’à un an après son départ.
- Vos photos datées de l’arrivée et du départ aident à démontrer si un dommage existait déjà ou s’il ne s’agit que d’usure normale.
Comment LeaseWit vous aide
- Photographiez chaque pièce à l’arrivée et au départ. Chaque photo est enregistrée avec la date et l’heure de son ajout dans LeaseWit.
- Comparez l’arrivée et le départ côte à côte pour montrer ce qui a changé, et ce qui n’a pas changé.
- Gardez un rapport PDF prêt à transmettre à votre locateur ou à joindre à une requête devant la Commission.