Guide de la location
Colombie-Britannique : Règles d’inspection et de dépôt pour la location
La Colombie-Britannique exige que le locateur et le locataire inspectent ensemble le logement à l’arrivée et au départ, et que le locateur remplisse un rapport d’inspection de l’état des lieux.
Dernière révision : 19 octobre 2026
- Instance qui entend les litiges
- Residential Tenancy Branch (direction de la location résidentielle)
Dépôts
- Le dépôt de garantie ne peut dépasser la moitié d’un mois de loyer. Un dépôt pour dommages causés par un animal, s’il y a lieu, ne peut lui non plus dépasser la moitié d’un mois de loyer.
- Dans les 15 jours suivant la fin de la location ou la réception de votre adresse de réexpédition par écrit, selon la dernière de ces dates, le locateur doit vous rembourser vos dépôts avec les intérêts dus, ou présenter une demande de règlement de différend pour en conserver une partie. S’il ne fait ni l’un ni l’autre, il doit vous verser le double du dépôt.
Inspections et état du logement
- Le locateur doit vous offrir au moins deux occasions de faire chaque inspection.
- Vous signez tous les deux le rapport d’inspection. Le locateur doit vous en remettre une copie dans les 7 jours suivant l’inspection d’arrivée, et dans les 15 jours suivant l’inspection de départ ou la réception de votre adresse de réexpédition par écrit, selon la dernière de ces dates.
- Si le locateur n’offre pas les inspections ou ne remplit pas le rapport, il perd le droit de retenir vos dépôts pour des dommages. Si vous ne participez pas après deux occasions offertes, vous perdez le droit au remboursement de vos dépôts.
Litiges
- En cas de différend, le rapport d’inspection signé fait preuve de l’état du logement, sauf si l’une des parties présente une preuve prépondérante du contraire. Vos photos datées peuvent constituer cette preuve.
- Les différends sur les dépôts et les dommages sont tranchés par le processus de règlement des différends de la Residential Tenancy Branch.
Comment LeaseWit vous aide
- Votre rapport LeaseWit ne remplace pas le rapport d’inspection officiel. Faites l’inspection avec votre locateur, et utilisez LeaseWit pour conserver vos propres photos datées de chaque pièce.
- Si vous êtes en désaccord avec un élément du rapport officiel, vos photos vous aident à le démontrer.
- Comparez l’arrivée et le départ côte à côte pour montrer ce qui a changé, et ce qui n’a pas changé.